- BA - Prorogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-E ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)
BA - Prorogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-E ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024) (identifiant juridique ACTU-2026-00032; publié le 03/06/2026)
- BIC - Prorogation du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 38)
BIC - Prorogation du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 38) (identifiant juridique ACTU-2026-00035; publié le 03/06/2026)
- BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10-60; publié le 03/06/2026)
- RSA - Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
RSA - Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25) (identifiant juridique ACTU-2026-00031; publié le 28/05/2026)
- RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 (identifiant juridique BOI-RSA-ES-20-40-40; publié le 28/05/2026)
- RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Champ d’application
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Champ d’application (identifiant juridique BOI-RSA-ES-20-40-10; publié le 28/05/2026)
- RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d’émission des BSPCE
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d’émission des BSPCE (identifiant juridique BOI-RSA-ES-20-40-20; publié le 28/05/2026)
- Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal.
- Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.
- Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires. Cependant, ces deux documents détiennent des différences sur certains points.
- Versement mobilité : les taux évoluent au 1er juillet 2026
Au 1er juillet 2026, les taux de versement mobilité évoluent. Des corrections sont également effectuées. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.
- Loi Simplification de la vie de l’entreprise : quels changements ?
Afin de simplifier les normes et d’alléger les procédures administratives, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 introduit plusieurs changements majeurs pour les entreprises. Description.
- Une majoration temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publics
Pour pallier la hausse des prix des carburants, le barème des indemnités kilométriques s’appliquant aux déplacements des personnels de l’État est revalorisé de 3,2 % au 1er juin 2026, de manière temporaire.
- Déclaration de revenus 2026 : comment la corriger ?
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2026 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne. Explications avec Service Public.