- BIC - Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI - Rescrit
BIC - Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2021-00297; publié le 30/09/2026)
- TVA - Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
TVA - Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26) (identifiant juridique ACTU-2026-00145; publié le 30/09/2026)
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Données de transaction à transmettre
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Données de transaction à transmettre (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20; publié le 30/09/2026)
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30; publié le 30/09/2026)
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Modalités de transmission
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Modalités de transmission (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30; publié le 30/09/2026)
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de paiement
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de paiement (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-60; publié le 30/09/2026)
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Champ d’application
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Champ d’application (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10; publié le 30/09/2026)
- L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure est reconduit pour le mois d’octobre.
- Les résultats du Baromètre 2026 de France Num sont publiés
France Num publie chaque année les résultats de son baromètre. Dans un contexte de transformation numérique des TPE et PME, l’édition 2026 montre la progression des usages et la place croissante du numérique (y compris de l’intelligence artificielle) dans leur modèle d’affaires.
- Le site Net-entreprises évolue
L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations.
- Amorcer un plan de décarbonation : un guide national vient d’être publié pour aider les entreprises
À l’occasion de la 3e édition de la Stratégie nationale bas Carbone (SNBC 3), le ministère en charge de la transition écologique a publié un guide pour aider les organisations, et notamment les entreprises, à construire leur plan de décarbonation.
- Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices du deuxième trimestre 2026 sont parus
L’indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice du coût de la construction (ICC) sont utilisés pour calculer l’évolution du loyer lors de la révision triennale ou annuelle des loyers des baux commerciaux et des baux professionnels. Ils sont également utilisés pour calculer le loyer lors du renouvellement du bail.
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le dispositif est renouvelé et étendu
Le Gouvernement a annoncé le 22 septembre le renouvellement et l’extension du dispositif d’aide aux « grands rouleurs ». Le montant de l’aide et les conditions d’attribution évoluent afin d’aider davantage de Français. Service Public vous en dit plus.
- Entreprises touchées par les incendies : l’aide exceptionnelle est prolongée
Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant subi des conséquences suite aux incendies de cet été peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. Cette aide vient d’être prolongée jusqu'au 4 octobre 2026. Service Public Entreprendre fait le point pour vous.